Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 27 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation des services OCRE.immo,
édités par Philippe Ciftci (enseigne EXBATTAT), et notamment de
Oi Agent, outil de gestion de portefeuille et de rapprochement
destiné aux professionnels de l’immobilier.

Créer un espace vaut acceptation des présentes conditions.

2. Gratuité pendant le lancement

Aucune offre payante n’est proposée à ce jour. L’ensemble des
fonctionnalités est accessible gratuitement pendant la phase de lancement. Aucun
moyen de paiement n’est demandé ni collecté.

Si une offre payante devait voir le jour, elle serait annoncée à l’avance et ne
s’appliquerait jamais rétroactivement aux périodes déjà utilisées.

3. Accès et création d’un espace

L’accès s’effectue par la création d’un compte depuis
auth.ocre.immo, avec une adresse
électronique valide et un mot de passe. Chaque compte donne accès à un espace de
travail distinct.

Les services s’adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur
activité. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de
son inscription et la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée
depuis son compte lui est imputable.

4. Utilisation

L’utilisateur s’engage à ne pas :

L’utilisateur est responsable des données qu’il saisit, en particulier des données
personnelles de ses propres clients, à l’égard desquelles il agit en qualité de
responsable de traitement.

5. Disponibilité

Le service est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité ininterrompue.
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause
extérieure. L’éditeur s’efforce de les limiter et de les annoncer lorsqu’elles
sont programmées.

Compte tenu de la gratuité du service, la responsabilité de l’éditeur ne saurait
être engagée au titre d’un préjudice indirect, d’une perte d’exploitation ou d’une
perte de données. Il appartient à l’utilisateur de conserver ses propres copies
des données qui lui sont essentielles ; la fonction d’export est prévue à cet effet.

6. Résiliation et suppression de l’espace

L’utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte et de son
espace depuis l’application, ou en écrivant à
contact@ocre.immo.

La suppression est effective après un délai de grâce de 30 jours,
pendant lequel la demande peut être annulée. À l’issue de ce délai, les données de
l’espace sont supprimées de manière définitive.

L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement caractérisé aux présentes
conditions, après information de l’utilisateur sauf urgence.

7. Propriété intellectuelle

Ce qui reste à nous. La plateforme — son code, ses interfaces, ses
gabarits de documents, sa charte graphique, sa marque et ses bases de données
structurelles — demeure la propriété exclusive de l’éditeur. L’accès au service ne
transfère aucun de ces droits. Toute reproduction, extraction substantielle,
décompilation ou réutilisation en dehors de l’usage prévu est interdite.

Ce qui reste à vous. Les contenus que vous saisissez — dossiers,
coordonnées, descriptions de biens, photographies, documents — restent votre
propriété. Vous nous accordez uniquement la licence technique, non exclusive et
révocable, nécessaire pour héberger, afficher, sauvegarder et vous restituer ces
contenus. Cette licence s’éteint à la suppression de votre espace. Nous n’exploitons
vos contenus à aucune autre fin : ni revente, ni cession, ni entraînement de modèle.

Vous garantissez détenir les droits sur ce que vous déposez, en particulier sur les
photographies de biens et sur les coordonnées de tiers que vous enregistrez.

8. Responsabilité

Ce dont nous répondons. Nous nous engageons à fournir le service avec
le soin d’un professionnel diligent : mise en œuvre de mesures de sécurité, sauvegardes
régulières, correction des anomalies signalées dans un délai raisonnable. Nous
répondons des dommages directs causés par un manquement à ces engagements.

Ce dont nous ne répondons pas. Notre responsabilité ne s’étend pas aux
dommages indirects — perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance,
préjudice commercial ou d’image — ni aux conséquences d’une utilisation non conforme
aux présentes conditions, d’une saisie erronée, de la perte de vos identifiants, ou
d’une défaillance de votre équipement ou de votre accès à Internet.

Ce que vous devez garder à l’esprit. Les rapprochements proposés par
le service sont une aide à la décision : ils n’ont aucune valeur d’expertise, de
conseil juridique ou d’évaluation immobilière. Les documents produits sont des projets
à relire et à assumer par vous. Vous restez seul responsable de vos obligations
professionnelles, notamment de votre carte professionnelle, de vos mandats, de vos
obligations de conseil et de vos déclarations.

Plafond. Le service étant fourni gratuitement pendant le lancement,
aucun montant n’est perçu et notre responsabilité ne peut donc excéder le préjudice
direct effectivement démontré. Cette limitation ne s’applique ni au dol, ni à la faute
lourde, ni aux dommages corporels, ni à un manquement à nos obligations en matière de
protection des données : dans ces cas, la responsabilité s’applique dans toute
l’étendue prévue par la loi.

Vos sauvegardes. Nous sauvegardons le service. Cela ne vous dispense
pas de conserver votre propre copie : la fonction « Exporter mes données » de votre
espace vous rend à tout moment l’intégralité de vos dossiers, dans des formats ouverts.

9. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement
de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : événement échappant à son
contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat
et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment
visés une panne majeure d’un opérateur de télécommunications ou d’un hébergeur, une
cyberattaque de grande ampleur, une décision d’autorité publique, un incendie ou une
catastrophe naturelle. L’exécution est suspendue le temps de l’empêchement ; si celui-ci
se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans
indemnité, par simple notification.

10. Évolution des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs disposant d’un
espace actif sont informés de tout changement substantiel par courrier électronique,
au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Pendant ce délai,
vous pouvez fermer votre espace et exporter vos données sans justification ni frais :
poursuivre l’utilisation du service après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation.
Les corrections purement rédactionnelles et les modifications imposées par la loi
peuvent prendre effet sans préavis ; elles vous sont signalées.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, y compris
lorsque l’utilisateur exerce depuis un autre pays.

D’abord la voie amiable. Toute difficulté doit d’abord nous être
adressée à contact@ocre.immo. Nous nous
engageons à répondre sous trente jours.

Médiation. Si vous utilisez le service en qualité de consommateur,
vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action
judiciaire, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Juridiction. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions
françaises compétentes. Lorsque l’utilisateur agit dans le cadre de son activité
professionnelle, la juridiction compétente est celle du siège de l’éditeur.